Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 311 Versions de la disposition

2020-12-31

311. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction, l’exploitation ou la modification d’un établissement où sont effectuées, à des fins industrielles ou commerciales, des activités d’application de peinture, aux conditions suivantes:

1°  l’établissement utilise, selon le cas:

a)  moins de 5 litres de peinture par jour, incluant les produits qui peuvent y être ajoutés tels des solvants, des durcisseurs ou des catalyseurs;

b)  moins de 10 litres de peinture par jour, incluant les produits qui peuvent y être ajoutés tels des solvants, des durcisseurs ou des catalyseurs lorsque cet établissement comporte les éléments suivants:

i.  un enclos fermé pour les activités de peinture, de ponçage, de rectification ou de polissage afin d’éviter les émissions de particules;

ii.  des pistolets dont l’efficacité de transfert est égale ou supérieure à celle d’un pistolet HVBP;

iii.  des filtres d’une efficacité minimale de captation des particules de 95%;

2°  il n’y a pas d’autre établissement où sont effectuées de telles activités d’application de peintures dans un rayon de 60 m.

D. 871-2020, a. 311.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

311. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, la construction, l’exploitation ou la modification d’un établissement où sont effectuées, à des fins industrielles ou commerciales, des activités d’application de peinture, aux conditions suivantes:

1°  l’établissement utilise, selon le cas:

a)  moins de 5 litres de peinture par jour, incluant les produits qui peuvent y être ajoutés tels des solvants, des durcisseurs ou des catalyseurs;

b)  moins de 10 litres de peinture par jour, incluant les produits qui peuvent y être ajoutés tels des solvants, des durcisseurs ou des catalyseurs lorsque cet établissement comporte les éléments suivants:

i.  un enclos fermé pour les activités de peinture, de ponçage, de rectification ou de polissage afin d’éviter les émissions de particules;

ii.  des pistolets dont l’efficacité de transfert est égale ou supérieure à celle d’un pistolet HVBP;

iii.  des filtres d’une efficacité minimale de captation des particules de 95%;

2°  il n’y a pas d’autre établissement où sont effectuées de telles activités d’application de peintures dans un rayon de 60 m.

D. 871-2020, a. 311.